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Condamné par défaut : vos options

Si vous avez reçu un avis de jugement alors que vous n'étiez pas au courant qu'un constat avait été émis contre vous, que vous n'avez pas pu vous présenter en cour à la date fixée ou que vous n'avez jamais reçu l'avis d'audition, vous pouvez présenter une requête en rétractation de jugement dans les 15 jours de la connaissance du jugement rendu contre vous.

Si vous avez été condamné par défaut (ce qui entraîne des frais supplémentaires), mais que vous n'étiez pas au courant qu'un constat avait été émis contre vous et que vous ne contestez pas l'infraction ou si vous avez envoyé un plaidoyer avec ou sans paiement, mais que la cour ne l'a jamais reçu et que vous avez été condamné par défaut avec frais, vous pouvez présenter une requête en réduction de frais dans les 15 jours de la connaissance du jugement rendu contre vous.

Si vous avez besoin d'aide ou d'information, n'hésitez pas à communiquer avec le personnel de la cour, mais en aucun temps ils peuvent donner des conseils juridiques.

  • Requête en rétraction de jugement

  • Requête en réduction de frais

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