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Constat et vos options

En matière de droit pénal, la Cour municipale a compétence pour entendre les dossiers relatifs aux constats d'infraction émis par la police municipale et les différents services municipaux sur le territoire de la Ville de Mont-Tremblant et de Lac-Tremblant-Nord. Si vous avez reçu un tel constat, vous devez alors exercer l'une des trois options suivantes à l'intérieur du délai de 30 jours de la signification du constat.

Si vous avez besoin d'aide ou d'information, n'hésitez pas à communiquer avec le personnel de la cour, mais en aucun temps ils peuvent donner des conseils juridiques. 

  • Plaider coupable et payer

  • Plaider coupable sans le paiement complet

  • Plaider non coupable

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