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Plaider coupable sans le paiement complet

Vous pouvez faire parvenir un plaidoyer de culpabilité sans faire parvenir le paiement complet. Dans ce cas, un avis de jugement vous sera expédié vous donnant un délai de 30 jours pour payer le solde indiqué et qui comprendra un supplément de 7 $ de frais tel que prévu dans le tarif applicable en matière pénale.

Pour les modalités et les modes de paiements acceptés, voir Plaider coupable et payer.

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