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Demande de remise

Si vous ne pouvez être présent à l'audience à la date fixée ou qu'un témoin essentiel à votre cause ne peut être présent, vous devez, le plus tôt possible (3 jours juridiques francs ou ouvrables), demander une remise de la façon suivante :

Communiquer avec la cour afin qu'une autre date vous soit assignée sans quoi le juge fixera une date sans autres avis.

Formulaire de demande de remise

Contacter le procureur de la Ville afin d'obtenir son consentement à la remise lorsque indiqué par le personnel de la Cour. Cette étape est essentielle puisque le consentement de ce dernier vous permet de ne pas avoir à vous présenter sur place.

Des frais s'ajouteront à votre dossier en cas de condamnation à moins que le juge n’en déclare autrement.

Il est très important de noter que nous n'acceptons aucune demande de remise après 16 h le mardi précédant la séance. Vous devrez vous présenter en personne lors de votre audition pour faire votre demande de remise.

Il est important de noter que seul le juge peut accorder les remises lorsque la date est péremptoire et que ni les employés de la cour ni le procureur de la Ville ne peuvent prendre cette décision à la place du juge. De plus, à la deuxième demande de remise ou lorsqu’il y a des témoins assignés, le dossier est normalement fixé péremptoirement ce qui signifie qu'aucune demande de remise ne peut plus être présentée et que le dossier doit procéder à cette date.

 

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