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Lois et liens d'intérêt

Lois

Vous pouvez gratuitement consulter les lois suivantes sur le site de LégisQuébec :

Code de la sécurité routière, L.R.Q., c, C-24.2.

Code de procédure pénale, L.R.Q., c. C-25.1.

Tarif judiciaire en matière pénale adopté conformément au Code de procédure pénale, L.R.Q., c. C-25.1, a. 261 et 367, par. 2º à 13º.

Loi sur les cours municipales, L.R.Q., c. C-72.01.

Sites Internet d'intérêt :

L'Association des Greffiers de Cours Municipales du Québec

Barreau du Québec

Ministère de la Justice

Bureau des infractions et amendes

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