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Décision du conseil

Le conseil municipal statuera sur le dossier vers la 10e semaine suivant le dépôt de la demande. Le conseil se réserve le droit de consulter le comité consultatif d'urbanisme. Dans ce cas, la demande est acheminée à la prochaine date de rencontre de ce comité.

Le traitement d'un dossier qui ne nécessite pas la consultation des différents services techniques et qui ne requiert pas de présentation aux membres du conseil municipal s'échelonnera sur une période d'environ trois à quatre semaines, n'ayant à franchir que les étapes 1, 6 et 7.

Par contre, le traitement d'un dossier plus complexe, qui requiert l'avis des différents services techniques de la Ville ou qui nécessite une présentation de la demande auprès des membres du conseil municipal, s'échelonnera sur une période d'environ dix semaines, car toutes les étapes doivent être franchies.

Lors d’une demande de changement de réglementation d’urbanisme, le conseil peut :

  1. Accepter la demande
  2. Accepter la demande de façon conditionnelle
  3. Reporter la demande
  4. Refuser de la demande 

1.      Acceptation de la demande

Si le conseil municipal décide d'accepter la demande, ceci n'a pas pour effet immédiat de modifier la réglementation. Cette décision est uniquement une intention du conseil à vouloir commencer les procédures requises pour modifier la réglementation d'urbanisme, et ce, sous réserve des dispositions législatives relatives à la procédure d'adoption des règlements d'urbanisme. C'est le Service de l'urbanisme qui préparera le projet de règlement conformément aux modalités d'acceptation du conseil municipal. Le requérant recevra une lettre confirmant l'acceptation de la demande ainsi que la date du début des procédures d'adoption du règlement.

Adoption et entrée en vigueur du changement à la réglementation d'urbanisme

Les procédures d'adoption de tout règlement se font conformément à la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (L.R.Q., chapitre A-19.1). Généralement, les procédures, débutant en janvier, mai et septembre, peuvent s'échelonner sur une période pouvant varier entre trois à six mois, selon le type de règlement à adopter.

Afin de connaître la procédure devant s'appliquer à votre demande, communiquez avec :
Stéphane Martin, coordonnateur gestion du développement et service aux entreprises

Téléphone : 819-681-6413

Adresse courriel : smartin@villedemont-tremblant.qc.ca 

Un échéancier d'adoption peut être fourni sur demande, une fois la procédure amorcée.

2.      Acceptation conditionnelle de la demande

Une acceptation d'une demande de modification à la réglementation peut être conditionnelle soit parce que le conseil municipal réclame des ajustements à la demande ou impose certaines conditions auxquelles le demandeur devra se conformer. Une fois les conditions remplies, il est possible que l'acceptation conditionnelle nécessite une approbation préalable du conseil municipal avant que soit modifiée la réglementation.

Ententes particulières

Dans certains cas, le conseil peut décider d'avoir recours à une entente particulière dans le but de protéger l'intérêt public. Les ententes particulières visent à cibler les préoccupations soulevées par un projet, telles que :

  • Qualité de vie
  • Qualité de l'environnement
  • Calme et sécurité du voisinage
  • Esthétique architecturale et paysagère
  • Desserte en équipement à caractère collectif
  • Circulation
  • Transport
  • Accès de la population aux infrastructures dans le cadre du projet
  • Accès de la population aux services offerts dans le cadre du projet
  • Etc.

Le requérant recevra une lettre confirmant l'acceptation de la demande et motivant les conditions.

3.      Report de la demande

Le conseil municipal reporte sa décision sur une demande de changement à la réglementation afin d'obtenir d'autres informations avant de rendre une décision ou de s'accorder un temps de réflexion supplémentaire.

Le requérant recevra une lettre motivant le report de la demande.

4.      Refus de la demande

Dans le cas d'un refus par le conseil, la décision est définitive. Le requérant recevra une résolution du conseil municipal motivant le refus de la demande. 

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