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(2008)-103 - Lotissement

Depuis 1992, le ministère Énergie et Ressources naturelles du Québec a réformé le cadastre québécois dans le but d'obtenir un nouveau cadastre complet de toute la province, fiable et informatisé. Cette réforme cadastrale est terminée sur notre territoire. C’est pourquoi vous n’aurez peut-être pas besoin de cadastrer un terrain qui était en partie de lot avant ce travail.

Par contre, si votre projet est situé sur un terrain non cadastré avant la réforme, vous aurez tout probablement à payer une contribution à des fins de parcs, terrains de jeux et d’espaces naturels. Cette contribution représente 8 % de la valeur de la propriété et peut être cédée en terrain, par le consentement d’une servitude ou encore un versement en argent. La décision est prise par le conseil municipal qui aura au préalable consulté le plan directeur des parcs.

Règlement (2008)-103 concernant le lotissement

Règlement (2008)-109 sur la contribution pour fins de parcs, de terrains de jeux et d’espaces naturels

 

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