menu-mobile
Je veux m'inscrire à l'infolettre
x
Ouvrir le menufermer le menu
Recherchez
fermer

Documents à fournir

Un argumentaire comprenant…

  • L'identification de la nature de l'usage conditionnel demandé et, le cas échéant, une description des activités projetées inhérentes à ce dernier.
  • L'identification de tout autre usage en cours ou dont on projette l'exercice sur l'immeuble visé ainsi que de l'ensemble des activités inhérentes à ces derniers, le cas échéant.
  • Une description du milieu environnant l'immeuble faisant l'objet de la demande d'usage conditionnel assortie d'un relevé photographique complet.
  • Une justification de la demande sur la base des critères applicables formulés au règlement (2008)-107.

Un plan d'implantation, à une échelle de 1/5 000 identifiant…

Le périmètre et la localisation de l'immeuble visé et indiquant notamment :

  • La date, le titre, le nord astronomique et l'échelle;
  • L'identification cadastrale du terrain faisant l'objet de la demande d'usage conditionnel et des terrains adjacents aux limites de ce dernier; 
  • La localisation de toute partie de terrain ou de construction où doit prendre place l'usage conditionnel projeté;
  • La localisation des usages existants sur le terrain visé par la demande et les bâtiments situés dans un rayon de 100 mètres de l'immeuble visé par la demande d'usage conditionnel.

Abonnez-vous
à notre infolettre

flèche
flèche