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Droits de mutation

En vertu de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (R.L.R.Q., c. D-15.1), la municipalité  doit percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur son territoire, calculé en fonction de la base d’imposition établie, selon les taux suivants en vigueur à compter du 25 juillet 2018 :

  • 0,5 % sur la tranche de la base d'imposition qui n'excède pas 50 400 $;
  • 1 % sur la tranche de la base d'imposition qui excède 50 400 $ sans  excéder 251 800 $;
  • 1,5 % sur la tranche de la base d'imposition excédant 251 800 $ sans excéder 503 500 $;
  • 2 % sur la tranche de la base d'imposition excédant 503 500 $ sans excéder 1 007 000 $;
  • 2,5 % sur la tranche de la base d'imposition supérieure à 1 007 000 $.

La base d'imposition est la plus élevée parmi les montants suivants :

  • le montant de la contrepartie fournie pour le transfert de l'immeuble;
  • le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l'immeuble;
  • le montant de la valeur marchande de l'immeuble au moment de son transfert.

Consultez le règlement (2018)-160 relatif aux taux du droit de mutation applicables aux transferts dont la base d'imposition excède 503 500 $.

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