Questions fréquemment posées
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On m'a condamné par défaut ce qui a entraîné des frais de 55 $ mais je n'étais pas au courant qu'un constat avait été émis contre moi et je considère que je suis coupable ou j'ai envoyé un plaidoyer avec ou sans paiement et la Cour ne l'a jamais reçu alors j'ai été condamné par défaut avec les frais que faire? - Voir Requête en réduction de frais
Êtes-vous au bon endroit ?
Au niveau pénal, la Cour municipale a compétence pour entendre les dossiers relatifs aux constats d'infraction émis par la police municipale et les différents services municipaux sur le territoire de la Ville de Mont-Tremblant et de Lac-Tremblant-Nord. Si vous avez reçu un tel constat, vous devez alors exercer l'une des 3 options suivantes à l'intérieur du délai de 30 jours de la signification du constat :
Quels sont les frais supplémentaires qui peuvent m'être chargés ?
Il est à noter que ces frais sont à titre indicatif seulement et peuvent être changés sans préavis par décret gouvernemental.
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Frais de plaidoyer de culpabilité sans paiement complet |
7 $ |
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Frais de plaidoyer de non culpabilité si le défendeur change d'idée avant l'instruction du procès |
25 $ |
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Frais de procès en cas de condamnation |
89 $ |
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Frais de procès par défaut |
55 $ |
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Frais des témoins nécessaires : Si vous êtes condamné, vous devrez payer les frais de déplacement des témoins nécessaires qui ont été convoqués par le procureur de la Ville |
À déterminer |
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Frais de remise |
31 $ |
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Requête nécessitant un préavis (par exemple la requête en rétractation de jugement et en réduction de frais) |
21 $ |
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Frais pour avis de non paiement envoyé à la SAAQ |
35 $ |
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Chèque retourné (NSF) |
35 $ |
Ces frais ne s'appliquent que pour les défendeurs majeurs. Pour les mineurs, une amende maximale de 100 $ peut être imposée ainsi que des frais n'excédant pas 100 $.
Informations importantes à l'intention des défendeurs et témoins concernant l'audition
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Les cellulaires et téléavertisseurs doivent être fermés ou mis en mode vibration.
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Il est interdit aux défendeurs ou au public de manger ou boire dans la salle d'audience.
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Si vous désirer changer d'idée et payer, vous devez vous rendre immédiatement à nos bureaux au 1145 rue de St-Jovite pour régler votre dossier avec le personnel de la Cour.
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Dans ce cas le montant dû est la première des hypothèses mentionnées au verso de votre avis d'audition (la deuxième hypothèse représentant le montant à verser en cas de condamnation).
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Si vous êtes déclaré coupable, vous recevrez un avis de jugement par la poste comportant un délai de paiement (normalement 30 jours ou tout autre délai accordé par le juge). Il est impossible de payer immédiatement puisque les frais additionnels occasionnés par votre contestation seront mis à jour suite à l'audience seulement.
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Si vous êtes acquitté ou que la plainte portée contre vous est retirée, vous en recevrez la confirmation par la poste sous la forme d'un avis de jugement indiquant que le solde dû est à 0 $.
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Si vous êtes témoin et que vous êtes exclu de la salle d'audience durant un procès, vous devez attendre dans la zone située en face des salles de bains et de l'abreuvoir. Cette mesure vise à s'assurer que vous n'entendez pas les autres témoignages.
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Pour toutes informations supplémentaires, vous pouvez vous informer au comptoir et le personnel vous dirigera vers le personnel approprié en fonction de vos besoins.
