Permis suspendu
Depuis 2003, les cours municipales peuvent transmettre des avis de non paiement à la SAAQ pour les aviser qu'un défendeur possède des amendes non payées dans les délais légaux.
Les avis de non paiement sont expédiés automatiquement dans les cas suivants :
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vous avez négligé de payer votre constat, l'avis de jugement reçu ou votre entente de paiement dans le délai imparti
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vous payez votre constat ou votre entente de paiement mais votre chèque nous est retourné par votre institution financière
Lorsque l'avis est envoyé à la SAAQ, cette dernière expédie alors une lettre par courrier recommandé pour aviser le défendeur que son permis sera suspendu à partir de la date indiquée au 2e paragraphe. De plus, à partir de cette date, la personne dont le permis est suspendu ne peut plus mettre en circulation un véhicule immatriculé à son nom et ce, même si le conducteur est une personne dont le permis est valide.
Par contre, le défendeur ne peut plus immatriculer de véhicule à son nom, transférer l'immatriculation au nom d'une autre personne ou mettre au rancart un véhicule immatriculé à son nom et ce, dès l'envoi de la lettre.
Dès que vous recevez l'avis de la SAAQ, vous devez nous contacter afin de connaître le montant à jour qui est dû. Des frais supplémentaires sont ajoutés au dossier et représentent les frais de la SAAQ pour traiter les avis de non paiement.
Si vous demeurez dans la région et que vous pouvez vous déplacer :
Vous devez vous présenter à nos locaux sur les heures d'ouverture (sauf de 12 h à 13 h) avec votre carte de guichet ou le montant dû en argent ou en mandat poste. À ce moment, il vous sera remis un avis de paiement et vous devrez vous présenter à un comptoir de la SAAQ pour que la suspension soit levée sans délai.
Si vous demeurez à l'extérieur de la région et que vous pouvez vous déplacer dans une autre cour :
Si vous demeurez dans une autre région et que vous pouvez vous déplacer, il est peut-être possible de procéder avec la collaboration d'une autre cour municipale plus proche de votre lieu de résidence.
Dans ce cas, vous devez obligatoirement suivre la procédure suivante : nous contacter afin de connaître le montant dû et vous présenter avec un mandat-poste au montant exact dans l'une des cours municipales que nous vous indiquerons.
À ce moment, il est primordial que vous vous présentiez immédiatement dans un comptoir de la SAAQ puisque nous n'aviserons celle-ci que lors de la réception à nos bureaux du paiement. De plus, aucun autre mode de paiement que le mandat-poste ne peut être accepté.
Si vous ne pouvez vous déplacer :
Vous devez nous contacter afin de connaître le montant dû et nous faire parvenir par la poste un mandat-poste au même montant. À ce moment, il est primordial que vous ne conduisiez pas et ne prêtiez pas votre véhicule à personne puisque nous n'aviserons la SAAQ que lors de la réception à nos bureaux du paiement.
