Autres procédures
Requête en rétractation de jugement
Vous pouvez alors présenter une requête en rétraction de jugement en utilisant le formulaire ci-joint.
N'oubliez pas d'inclure votre mandat poste de 21 $ et de contacter la cour pour connaître la date où vous devrez vous présenter devant le juge pour plaider votre requête.
De plus, nous vous invitons à lire attentivement toutes les pages jointes au formulaire puisque ces dernières contiennent tous les renseignements nécessaires pour remplir la requête. Vous pouvez également consulter un avocat pour en connaître davantage sur cette procédure ou pour vous représenter à la cour.
Requête en réduction de frais
Vous pouvez alors présenter une requête en réduction de frais en utilisant le formulaire ci-joint.
N'oubliez pas d'inclure un mandat poste de 21 $ et de contacter la cour pour connaître la date où vous devrez vous présenter devant le juge pour plaider votre requête.
De plus, nous vous invitons à lire attentivement toutes les pages jointes au formulaire puisque ces dernières contiennent tous les renseignements nécessaires pour remplir la requête.
