Historique et juridiction
La cour municipale de Mont-Tremblant a été créée par décret le 23 juin 2005. Depuis cette date, tous les constats émis par le Service de police de Mont-Tremblant et les autres services municipaux sont traités par la Cour. Nous vous invitons à nous contacter pour les constats émis avant cette date.
La cour municipale est une compétence d'agglomération, elle a donc compétence pour entendre aussi les causes relatives aux infractions commises sur le territoire de la Municipalité de Lac-Tremblant-Nord.
La Cour possède des compétences en matière civile, pénale et criminelle.
La Cour siège généralement les 1er et 3e lundis du mois soit en après-midi, soit en soirée, soit les deux selon le calendrier.
Sous la direction du Service du greffe de la Ville, la Cour est administrée par une greffière de la Cour - juge de paix assistée d'une commis à la Cour, chacune agissant également comme perceptrice des amendes.
