FEUX EN PLEIN AIR INTERDITS JUSQU'À NOUVEL ORDRE SUR LE TERRITOIRE DE MONT-TREMBLANT

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État de situation sur le coronavirus (COVID-19)

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Cour municipale

PROCÉDURE PARTICULIÈRE POUR LA COUR MUNICIPALE ET LA TAXATION

COUR MUNICIPALE

Paiement

Il est possible de continuer à faire les paiements par téléphone. Si vous n’avez pas de carte de crédit, vous pouvez vous procurer une carte de crédit prépayée.

Entente de paiement

En communiquant avec la cour municipale, votre dossier sera évalué et analysé pour déterminer si vous êtes éligible à une entente de paiement. 

Levée de sanction 

Si votre permis est suspendu, vous pouvez téléphoner à la cour municipale et faire le paiement selon la procédure précédemment mentionnée. Sur réception de paiement, l’avis sera électroniquement enregistré à la Société d’assurance automobile du Québec (SAAQ) et la sanction sera levée.

Mandat d’amener

Pour les personnes ayant signé une promesse à comparaître à la suite de l’exécution d’un mandat d’amener, veuillez ne pas vous déplacer malgré ce qui est indiqué sur le mandat et plutôt communiquer avec la cour municipale.

Séance de cour

SÉANCE DU 2 AVRIL :

  • Ce qui est suspendu : Tous les dossiers fixés sont reportés par le juge. Un avis pour une nouvelle audition par la poste devra être transmis aux défendeurs.
  • Ce qui est maintenu : Une demande visant le sursis d’exécution de jugement (article 255 du Code de procédure pénale) est la seule procédure considérée urgente. 

PLAN DE CONTINUITÉ DES SERVICES DES COURS MUNICIPALES DANS LE CONTEXTE DE LA COVID-19 EN VIGUEUR 

PÉRIODE VISÉE : À partir du 19 mars 2020 jusqu’au 3 avril 2020 inclusivement.

  • Lignes directrices spéciales émises par la juge en chef adjointe de la Cour du Québec, responsable des cours municipales
  • Le juge, en collaboration avec l’administration de la cour, doit envisager des mesures spéciales pour assurer les services essentiels qui doivent être maintenus.

Contestation (plaidoyer de non-culpabilité)

Si vous désirez plaider non coupable, vous devez remplir et nous faire parvenir la formule réponse incluse dans le constat. À cet effet, vous trouverez également une enveloppe-réponse adressée.

Si vous n'avez plus la formule réponse, l'enveloppe ou les deux, vous pouvez faire parvenir une simple lettre nous indiquant que vous désirez plaider non coupable et y inclure votre nom, vos coordonnées ainsi que le numéro de constat d'infraction qui se trouve en haut au centre du constat ainsi qu'en bas à droite.

La formule réponse peut être acheminée :

  • par la poste; 
  • par courriel;
  • par fax;
  • par dépôt dans la boîte de courrier de l’hôtel de ville (boîte noire extérieure de l’entrée principale).

Pour toute information, veuillez communiquer avec la cour municipale aux coordonnées suivantes :

Cour municipale

1145, rue de Saint-Jovite
Mont-Tremblant, Québec  J8E 1V1

Téléphone : 819-425-8614, poste 2316
Télécopieur : 819-425-8054

cour@villedemont-tremblant.qc.ca

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