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Documents à fournir

Documents obligatoires

  • Nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse courriel, si disponible, du propriétaire ou de son représentant autorisé
  • Nom, prénom, adresse, numéro de téléphone et adresse courriel, si disponible, des professionnels ayant travaillé à la préparation des plans et des documents, s’il y a lieu
  • Procuration signée du propriétaire, si le terrain n’appartient pas au demandeur (promesse d’achat), autorisant le demandeur à déposer une demande de changement à la réglementation d’urbanisme
  • Procuration signée par le demandeur autorisant un consultant à le représenter pour la présentation d’une demande de changement à la réglementation
  • Description détaillée du projet à réaliser
  • Argumentaire justifiant le changement à la réglementation d’urbanisme
  • Un montant non remboursable de 600 $
  • Un montant de 2 000 $ supplémentaire si la demande est acceptée par le conseil

Demande de Modification à la règlementation d’urbanisme 

Documents spécifiques

Argumentaires urbanistiques justifiant le projet de modification et démontrant que le projet est réalisable avec la demande de modification déposée. Ces argumentaires devront inclure:​

  • L’identification des problématiques et enjeux;
  • Démonstration que le projet proposé se fait dans l’intérêt public;
  • L’analyse se fait en fonction des différents documents de planification régionaux et locaux (schéma de la MRC, plan stratégique, plan d’urbanisme, plan directeur, politique etc;)
  • Identification des pistes de solution.
  • Dépôt d’un projet préliminaire comprenant un plan d’implantation et d’une étude d’impact foncier pour la Ville; 
  • Dans le cas d’une demande pour autoriser de la résidence de tourisme, document reprenant un à un les points de l’article 228 du plan d’urbanisme et pétition des voisins immédiats qui approuvent la démarche.
  • Références pour des projets similaires situés ailleurs.

Nombre de copies à fournir

Une copie papier, ainsi que sur support numérique de la demande devront être fournis.

Dans tous les cas, un nombre supplémentaire de copies pourrait être exigé selon l’envergure du dossier à traiter.

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