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Frais judiciaires

Les frais indiqués dans le tableau sont fournis à titre indicatif seulement. Ils sont indexés au 1er janvier de chaque année et peuvent être modifiés sans préavis par le gouvernement.

Voir : Loi sur les tarifs judiciaires en matière pénale

Frais de plaidoyer de culpabilité sans paiement complet  7 $
Frais de plaidoyer de non-culpabilité si le défendeur change d'idée avant l'instruction du procès 27 $
Frais de procès en cas de condamnation  95 $
Frais de procès par défaut  59 $
Frais des témoins nécessaires :
Si vous êtes condamné, vous devrez payer les frais de déplacement des témoins nécessaires qui ont été convoqués par le procureur de la Ville  
Déterminé en vertu du tarif selon chaque cas
Frais de remise  32 $
Requête nécessitant un préavis (par exemple la requête en rétractation de jugement et en réduction de frais) 22 $
Frais pour avis de non-paiement envoyé à la SAAQ 64 $
Chèque retourné (NSF)  35 $

Ces frais ne s'appliquent que pour les défendeurs majeurs. Pour les mineurs, une amende maximale de 100 $ peut être imposée ainsi que des frais n'excédant pas 100 $.

Voir : Règlement sur certains frais judiciaires en matière pénale applicables aux personnes âgées de moins de 18 ans

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