Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français
À consulter sur cette page
- Mise en contexte
- Exceptions liées à l’utilisation d’une autre langue que le français
- Personnes physiques visées par les exceptions
- Situations particulières visées par les exceptions
- Communications écrites
- Contrats municipaux
- Postes exigeant la connaissance d'une autre langue que le français
- Directive particulière relative à l’utilisation d’une autre langue que le français
- Plaintes relatives aux manquements à la Charte de la langue française
- Documentation et renseignements
- Formuler une plainte relative aux manquements à la Charte de la langue française
Mise en contexte
Le 24 mai 2022, l'Assemblée nationale du Québec a adopté le projet de loi no96, lequel a été sanctionné le 1er juin 2022. La Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français est ainsi venu modifier la Charte de la langue française.
Selon les dispositions de la Charte de la langue française, la Ville a un devoir d’exemplarité en matière d’utilisation de la langue française. À ce titre, toute communication écrite ou orale de la Ville doit être exclusivement en français.
Toutefois, dans certaines situations, la Charte accorde à la Ville la faculté d’utiliser une autre langue que le français. Ainsi, lorsque la Charte et ses règlements le permettent spécifiquement, la Ville peut, si elle l’estime nécessaire, communiquer dans une autre langue en plus du français.
Exceptions liées à l’utilisation d’une autre langue que le français
Pour pouvoir utiliser une autre langue que le français ou pour utiliser une autre langue en plus du français, la Ville doit d’abord vérifier si la personne physique est visée par l’une des exceptions prévues. À cette fin, la Ville doit demander aux personnes physiques qui souhaitent communiquer avec elle dans une autre langue que le français d’attester de bonne foi leur appartenance à l’un des groupes visés par les exceptions et se trouvant dans une situation où l’utilisation d’une autre langue ou l’utilisation d’une autre langue en plus du français est permise par la Charte.
Personnes physiques visées par les exceptions
Personnes déclarées admissibles à recevoir l’enseignement en anglais:
- est admissible la personne qui s’est vu délivrer le document Déclaration d’admissibilité à recevoir l’enseignement en anglais du ministère de l’Éducation du Québec;
- ne s’applique pas aux autorisations temporaires;
- s’applique seulement si la personne admissible en fait expressément la demande.
Autochtones (membres des Premières Nations et Inuit).
Personnes immigrantes au Québec depuis moins de 6 mois:
- s’applique pour fournir aux personnes immigrantes des services pour l’accueil au sein de la société québécoise;
- ne s’applique que durant les six mois suivants l’arrivée de la personne immigrante au Québec. Par la suite, la Ville doit utiliser exclusivement le français en prenant les mesures nécessaires.
Personnes qui correspondaient seulement en anglais avec la Ville avant le 13 mai 2021:
- s’applique si la correspondance antérieure était relative à un dossier qui concernait cette même personne physique;
- la Ville doit être en mesure de confirmer que c’est bien le cas (au moyen d’une trace pertinente dans vos dossiers).
Services fournis à une personne physique à l’extérieur du Québec.
Situations particulières visées par les exceptions
Santé, sécurité publique et principes de justice naturelle: s’applique, peu importe qu’il s’agisse d’une personne physique visée par les exceptions ou non, dans l’une des situations suivantes:
- la santé l’exige (santé publique, soins et services pour protéger l’intégrité d’une personne, etc.);
- la sécurité publique l’exige (incendies, catastrophes naturelles, infractions, etc.);
- les principes de justice naturelle l’exigent.
Services touristiques: s’applique pour fournir des services touristiques.
Extérieur du Québec: s’applique lorsque la Ville contracte, fournit des services ou entretien des relations à l’extérieur du Québec.
Communications écrites
La Ville a l’obligation de répondre en français aux communications écrites (courriels, lettres) qui lui sont acheminées dans une autre langue que le français. Il revient aux personnes visées par une exception prévue à la Charte de la langue française de faire les démarches auprès de la Ville pour demander s’il est possible d’obtenir l’écrit dans une autre langue.
Contrats municipaux
La Charte de la langue française prévoit que la Ville ne peut pas conclure un contrat avec une entreprise employant 50 personnes ou plus, ni lui octroyer une subvention, si cette entreprise ne respecte pas les obligations linguistiques imposées par la Charte. À partir du 1er juin 2025, les entreprises employant 25 personnes ou plus seront également assujetties à cette obligation. Cette obligation vise tous les contrats conclus par la Ville, peu importe leur valeur, incluant ceux conclus de gré à gré.
Par ailleurs, lorsque la Ville obtient des services d’une personne morale ou d’une entreprise, elle doit requérir qu’ils soient rendus en français.
Postes exigeant la connaissance d'une autre langue que le français
En vertu de l'article 20.1 de la Charte de la langue française, la Ville de Mont-Tremblant doit, dans les trois mois suivant la fin de son exercice, publier le nombre de postes pour lesquels elle exige la connaissance ou un niveau de connaissance spécifique d’une langue autre que la langue officielle ainsi que ceux pour lesquels une telle connaissance ou un tel niveau de connaissance est souhaitable.
- Nombre de postes pour lesquels la connaissance d'une autre langue est exigée: 47
- Nombre de postes pour lesquels la connaissance d'une autre langue est souhaitable: 7
- Effectif total de la Ville: 273
Directive particulière relative à l’utilisation d’une autre langue que le français
En vertu de l’article 29.15 de la Charte, la Ville doit adopter une directive particulière relative à l’utilisation d’une autre langue que le français. Cette directive s’applique à tous les employés et fonctionnaires de la Ville de Mont-Tremblant, peu importe leur statut d’emploi, et vise à :
- Préciser la nature des situations dans lesquelles le personnel de la Ville peut utiliser une autre langue que le français, conformément aux conditions prévues dans la Charte et ses règlements;
- Faire en sorte que la Ville respecte son devoir d’exemplarité en matière de langue française.
Directive particulière relative à l’utilisation d’une autre langue que le français
Plaintes relatives aux manquements à la Charte de la langue française
Toute personne qui constate un possible manquement de la Ville aux obligations de la Charte de la langue française peut faire une plainte auprès du responsable désigné.
Les plaintes peuvent être faites au moyen du formulaire prévu à cet effet sur le site Internet de la Ville. Elles peuvent également être transmises par la poste, par courriel, par téléphone ou en personne aux coordonnées suivantes:
Maude Picotin, responsable désignée
Ville de Mont-Tremblant
1145, rue de Saint-Jovite
Mont-Tremblant, Québec J8E 1V1
greffe@villedemont-tremblant.qc.ca
819 425-8614
Documentation et renseignements
- Procédure de traitement des plaintes relatives aux manquements aux obligations de la Ville de Mont-Tremblant en vertu de la Charte de la langue française (PDF)
- Nouvelles obligations légales (site du gouvernement du Québec)
- Services d’apprentissage du français (site du gouvernement du Québec, Francisation Québec)
Formuler une plainte relative aux manquements à la Charte de la langue française
Si vous estimez que la Ville de Mont-Tremblant n'a pas respecté ses obligations relatives à la Charte de la langue française, vous pouvez utiliser le formulaire ci-dessous pour transmettre une plainte.
Veuillez remplir le formulaire et soumettre tous les documents nécessaires à l'analyse de la plainte en personne, par courriel à greffe@villedemont-tremblant.qc.ca ou par la poste aux coordonnées prévues à l'article 5.1.
Note: Les champs marqués par un astérisque (*) sont obligatoires.