Lois
Vous pouvez gratuitement consulter les lois suivantes sur le site de LégisQuébec :
Code de la sécurité routière, L.R.Q., c, C-24.2.
Code de procédure pénale, L.R.Q., c. C-25.1.
Tarif judiciaire en matière pénale adopté conformément au Code de procédure pénale, L.R.Q., c. C-25.1, a. 261 et 367, par. 2º à 13º.
Loi sur les cours municipales, L.R.Q., c. C-72.01.