Les frais indiqués dans le tableau sont fournis à titre indicatif seulement. Ils sont indexés au 1er janvier de chaque année et peuvent être modifiés sans préavis par le gouvernement.
Voir: Loi sur les tarifs judiciaires en matière pénale
Frais de plaidoyer de culpabilité sans paiement complet | 8$ |
Frais de plaidoyer de non-culpabilité si le défendeur change d'idée avant l'instruction du procès sans payer la totalité de l’amende et des frais réclamés | 31$ |
Frais de procès en cas de condamnation | 109$ |
Frais de procès par défaut | 68$ |
Frais des témoins nécessaires: Si vous êtes condamné, vous devrez payer les frais de déplacement des témoins nécessaires qui ont été convoqués par le procureur de la Ville |
Déterminé en vertu du tarif selon chaque cas |
Frais de remise | 37$ |
Requête nécessitant un préavis (par exemple la requête en rétractation de jugement et en réduction de frais) | 25$ |
Frais pour avis de non-paiement envoyé à la SAAQ | 64$ |
Chèque retourné (NSF) | 35$ |
Ces frais ne s'appliquent que pour les défendeurs majeurs. Pour les mineurs, une amende maximale de 100$ peut être imposée ainsi que des frais n'excédant pas 100$.