Fosses septiques

Mise aux normes des installations septiques

Règlement (2022)-199 

Aide financière - Programme Éco-Prêt

Une aide financière est offerte aux propriétaires de résidences situées à Mont-Tremblant qui souhaitent rendre conforme leur système de traitement des eaux usées. Le programme Éco-Prêt s’applique à toute personne physique qui est propriétaire d’une résidence isolée dont l’installation septique est non fonctionnelle, polluante ou non conforme au Règlement provincial et qui répond à l’ensemble des exigences et conditions du présent programme. 

Un immeuble où s'exerce un usage commercial, industriel, institutionnel ou une mixité d’usage est exclu de l’application du programme.

Durée du programme

Le programme d'aide prend effet à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement et se termine au 31 décembre 2030. Il s’applique uniquement à l’égard d’une demande d’aide dûment complétée et déposée avant le 31 octobre 2030. Malgré l’échéance du programme, toute demande d’aide ayant fait l'objet d'une confirmation d'admissibilité sera respectée selon les conditions et la durée prévues au présent règlement.

Conditions d’éligibilité au programme

La Ville accorde une aide financière sous forme d’un prêt au propriétaire d’un immeuble visé par le programme Éco-Prêt, qui procède à la construction ou à la réfection d'une installation septique conforme au Règlement provincial et qui rencontre les conditions suivantes:

1. Une résidence isolée est déjà construite sur l'immeuble faisant l'objet de la demande.
2. La valeur de la résidence isolée (excluant le terrain) n’excède pas 375 000$. La valeur prise en compte est celle inscrite à l’avis d’évaluation et compte de taxes émis au moment de la demande.
3. Au moment de la demande, l’installation septique existante a fait l’objet d’un avis d’infraction ou d’un constat d’infraction émis par la Ville ou d’un rapport d’inspection signé et scellé par un professionnel, qui indique que l’installation septique est non fonctionnelle, polluante ou non conforme au Règlement provincial.
4. L'installation septique projetée est conforme au Règlement provincial et a fait l'objet de l’émission d’un permis à cette fin.
5. Le coût des travaux est égal ou supérieur à la somme de 5 000$, incluant les taxes.
6. Au moment de la demande, toute somme exigible et due à la Ville en regard de l’immeuble visé a été acquittée, notamment toute taxe foncière, tarification, compensation, droit de mutation et autre créance municipale, incluant les arrérages de taxes, les intérêts accumulés et les pénalités.
7. Aucune autre demande d’aide en vertu du présent programme n’a été approuvée pour le même immeuble.
8. Le ou les propriétaires ou leur représentant autorisé, selon le cas, ont formulé une demande d’aide au programme Éco-Prêt à la Ville en complétant et signant le formulaire de demande d’aide prévu à cet effet, incluant l’engagement de rembourser le prêt consenti selon les conditions et modalités prévu au présent programme et attestant de la véracité et l’exactitude des informations et documents fournis.
9. En plus des documents que le propriétaire s’engage à fournir, la demande d’aide doit être accompagnée:
   • D’une preuve de résidence.
   • D’une copie de la licence appropriée délivrée par la Régie du bâtiment du Québec en faveur de l’entrepreneur qui doit exécuter les travaux.
   • Des soumissions pour l’exécution des services et des travaux, identifiant la nature et le prix de chacun.
   • Des autres documents pouvant faisant preuve du respect des conditions d’éligibilité.
   • De la procuration donnée à son représentant autorisé, s’il y a lieu.
10. La demande a été approuvée par le fonctionnaire désigné du Service de l’environnement et du développement durable.

Dépenses admissibles

Le prêt accordé comprend les frais réels complets ou partiels, incluant les taxes, des travaux de construction ou réfection liés à une installation septique admissible ainsi que les services professionnels. Ces frais comprennent notamment le coût pour le rapport d’inspection de l’installation septique admissible, l’étude de caractérisation du site et du terrain naturel, les plans et devis, les travaux de surveillance et le certificat de conformité attestant la conformité de l'installation septique au Règlement provincial, réalisés par un professionnel ainsi que les plans de localisation et d’implantation.

À l’exception du rapport d’inspection, tout service ou travaux réalisé avant le 1^er janvier 2021 est inadmissible.

Montant du prêt

Le prêt consenti est limité au moins élevé des montants suivants:

• le coût réel des travaux, incluant les services professionnels
• le montant inscrit à la demande d’aide financière.

Le prêt est consenti dans la mesure où des fonds sont disponibles à cette fin, soit jusqu’à épuisement des sommes disponibles dans la réserve financière à des fins environnementales, en ayant pris en compte tout autre engagement de dépenses à même cette réserve, ou par toute autre décision du conseil.

Versement du prêt

Le montant du prêt est versé dans un délai de 45 jours à compter de la présentation des factures établissant le coût total des travaux, incluant les services professionnels et d'un certificat de conformité dûment signé et scellé par un professionnel, attestant que l'installation septique est conforme au Règlement provincial.

Remboursement de l’aide financière

Le remboursement du prêt, en capital et intérêts, s’effectue sur une période de 20 ans, par versements annuels et consécutifs, à compter de l’année qui suit le déboursement du prêt.

En vertu de l'article 96 de la Loi sur les compétences municipales, la somme due annuellement à la Ville en remboursement du prêt (capital et intérêts) est assimilée à une taxe foncière et payable de la même manière.

Malgré le terme accordé pour le remboursement du prêt, le solde du prêt (capital et intérêts) devient immédiatement exigible à la date où survient l’un des événements suivants:

1. Il est constaté que le propriétaire ou son représentant autorisé a fait une fausse déclaration ou produit de faux documents pour obtenir de la Ville un prêt dans le cadre du programme d’aide.
2. Le propriétaire fait défaut d’acquitter un versement à son échéance.
3. Le propriétaire devient insolvable, fait un dépôt volontaire, une proposition ou une entente avec ses créanciers, fait faillite ou cession de ses biens.
4. Un préavis d’exercice d’un recours hypothécaire ou une saisie est inscrit à l’encontre de l’immeuble faisant l’objet de la demande.
5. L'’immeuble faisant l’objet de la demande est aliéné.

Pour soumettre une demande, veuillez remplir les documents ci-dessous:

1. Téléchargez et complétez le formulaire d'inspection (PDF)
2. Remplissez le formulaire en ligne de Demande d’admissibilité au programme d'aide relatif aux installations septiques et de prélèvement d'eau 

Documents requis (propriétaires)

• Une étude de caractérisation du site et du terrain naturel réalisé par un professionnel (membre de l’Ordre des technologues professionnels ou ingénieurs) conformément au règlement Q-2, r.22.
• La copie du mandat confié aux consultants pour obtenir une attestation de conformité des travaux aux plans.
• Une procuration ou une copie de la résolution autorisant les signatures dans le cas d’une personne morale.
• La soumission pour la construction de l’installation septique à ce formulaire. 
• Le formulaire Attestation de fonctionnement des installations septiques d'une résidence isolée.

Crédit d'impôt 

Un crédit d’impôt remboursable a été instauré en 2017 par le ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques afin d’appuyer financièrement les propriétaires qui doivent mettre aux normes leurs installations septiques.

Ce crédit d’impôt s’adresse aux propriétaires d’une habitation admissible qui feront exécuter des travaux par un entrepreneur qualifié en vertu d’une entente de service conclue après le 31 mars 2017 et avant le 1^er avril 2027. L’aide financière accordée peut atteindre 5 500$ par habitation admissible. Elle correspond à 20% de la partie excédant 2 500$ des dépenses admissibles. Ces dépenses doivent être issues de travaux reconnus de mise aux normes des installations d’assainissement des eaux usées d’une résidence principale ou d’une résidence secondaire si elle est habitable à l’année et généralement occupée par le propriétaire.