Inscrivez-vous dès maintenant aux alertes de masse!

En savoir plus

Le rapport final sur les enjeux de développement est maintenant disponible.

En savoir plus
menu-mobile
x
Ouvrir le menufermer le menu
Recherchez
fermer
  • facebook
  • twitter
  • youtube
  • instagram

Report du jugement

Le formulaire suivant est utilisé lorsque, suite à la réception de votre avis d'audition, vous désirez admettre votre culpabilité, mais avez besoin d'un délai avant que le jugement ne soit rendu. Vous devez contacter le personnel de la Cour pour connaître les délais habituellement acceptés par le juge. Il est à noter que dans tous les cas, le juge a entière discrétion pour accepter ou refuser la date de report indiquée.

 

  • Formulaire de report du jugement