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État de situation sur le coronavirus (COVID-19)

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Permis suspendu

MESURES SPÉCIALES COVID-19 

IMPORTANT – Pour limiter les déplacements non essentiels en contexte de pandémie, nous vous demandons de prioriser les paiements à distance:

  • par téléphone 819-425-8614 poste 2316 avec carte crédit Visa, MasterCard ou VisaDbit
  • chèque ou mandat-poste  courrier
  • Desjardins ou Banque National​

Si aucune de ces options n’est adaptée à votre situation, notre comptoir reste ouvert pour vous servir.

Les séances de cour se tiendront comme prévu. Seules les personnes assignées auront le droit d’entrer dans la salle de cour. AUCUN ACCOMPAGNATEUR ne sera accepté, à l’exception des témoins.

Pour les personnes ayant des limitations fonctionnelles, un policier prendra le relai des accompagnateurs à l’entrée de la salle de cour.

Depuis 2003, les cours municipales peuvent transmettre des avis de non-paiement à la SAAQ pour les aviser qu'un défendeur possède des amendes non payées dans les délais légaux.

Les avis de non-paiement sont expédiés automatiquement dans les cas suivants :

  • Vous avez négligé de payer votre constat, l'avis de jugement reçu ou votre entente de paiement dans le délai imparti.
  • Vous payez votre constat ou votre entente de paiement, mais votre chèque nous est retourné par votre institution financière.

Lorsque l'avis est envoyé à la SAAQ, cette dernière expédie alors une lettre par courrier recommandé pour aviser le défendeur que son permis sera suspendu à partir de la date indiquée au 2e paragraphe. De plus, à partir de cette date, la personne dont le permis est suspendu ne peut plus mettre en circulation un véhicule immatriculé à son nom, et ce, même si le conducteur est une personne dont le permis est valide.

De plus, le défendeur ne peut plus immatriculer de véhicules à son nom, transférer l'immatriculation au nom d'une autre personne ou mettre au rancart un véhicule immatriculé à son nom, et ce, dès l'envoi de la lettre.

Dès que vous recevez l'avis de la SAAQ, vous devez nous contacter afin de connaître le montant à jour qui est dû. Des frais supplémentaires sont ajoutés au dossier plus représentent les frais de la SAAQ pour traiter les avis de non-paiement.

Si vous demeurez dans la région et que vous pouvez vous déplacer :

Vous devez vous présenter à nos locaux sur les heures d'ouverture (sauf de 12 h à 13 h) avec votre carte de guichet ou de crédit ou le montant dû en argent ou en mandat poste. À ce moment, il vous sera remis un avis de paiement et vous devrez vous présenter à un comptoir de la SAAQ pour que la suspension soit levée sans délai.

Si est impossible de vous déplacer :

Vous devez nous contacter afin de connaître le montant dû et nos modalités de paiement. À ce moment, il est primordial que vous ne conduisiez et ne prêtiez votre véhicule à personne puisque nous n'aviserons la SAAQ que lors de la réception à nos bureaux du paiement.