Un argumentaire comprenant:
• L'identification de la nature de l'usage conditionnel demandé et, le cas échéant, une description des activités projetées inhérentes à ce dernier.
• L'identification de tout autre usage en cours ou dont on projette l'exercice sur l'immeuble visé ainsi que de l'ensemble des activités inhérentes à ces derniers, le cas échéant.
• Une description du milieu environnant l'immeuble faisant l'objet de la demande d'usage conditionnel assortie d'un relevé photographique complet.
• Une justification de la demande sur la base des critères applicables formulés au règlement (2008)-107.
Un plan d'implantation, à une échelle de 1/5 000 identifiant…
Le périmètre et la localisation de l'immeuble visé et indiquant notamment:
• La date, le titre, le nord astronomique et l'échelle;
• L'identification cadastrale du terrain faisant l'objet de la demande d'usage conditionnel et des terrains adjacents aux limites de ce dernier;
• La localisation de toute partie de terrain ou de construction où doit prendre place l'usage conditionnel projeté;
• La localisation des usages existants sur le terrain visé par la demande et les bâtiments situés dans un rayon de 100 mètres de l'immeuble visé par la demande d'usage conditionnel.
