Le droit de préemption permet à la Ville de Mont-Tremblant d’acheter en priorité, sur tout autre acheteur, certains immeubles ou terrains notamment pour des fins d’aménagement de parcs ou d’espaces verts ou encore de construction de logements sociaux ou abordables. Ce droit permet désormais aux municipalités de mieux contrôler l’aménagement de leur territoire.
Ce droit de préemption ne peut être exercé que sur un immeuble à l’égard duquel la Ville de Mont-Tremblant a inscrit un Avis d’assujettissement au droit de préemption. Cet avis est valide pour une période de 10 ans à compter de sa publication au registre foncier.
Vous avez reçu un Avis d’assujettissement au droit de préemption vous informant que votre immeuble est assujetti au droit de préemption? Vous n’avez aucun acte à poser, jusqu'au jour où un acheteur vous offre d'acheter celui-ci.
Si vous désirez vendre votre immeuble et que vous recevez une offre d’achat d’un acheteur, vous devez en informer la Ville en complétant le formulaire Avis d’intention d’aliéner. Si vous ne transmettez pas cet avis complété et signé à la Ville immédiatement suivant la réception d’une offre d’achat, la vente pourrait être frappée de nullité.
Important: Vous devez transmettre à la Ville l’Avis d’intention d’aliéner dûment rempli et signé ainsi que les documents requis en vertu de celui-ci seulement lorsque toutes les conditions prévues à l’offre d’achat sont réalisées.
La Ville dispose alors d’un délai de 60 jours à compter de la réception de votre Avis d’intention d’aliéner pour vous transmettre l’Avis de son intention d’exercer son droit de préemption et d’acquérir l’immeuble. À défaut, la Ville est réputée renoncer à exercer son droit de préemption.
Si la Ville se prévaut de son droit de préemption, elle doit, dans les 60 jours suivant la transmission de l’Avis de son intention d’exercer son droit de préemption et d’acquérir l’immeuble, payer le prix de l’immeuble et procéder à la signature de l’acte de vente.
Renseignements
Service du greffe
819 425-8614
greffe@villedemont-tremblant.qc.ca