En matière de droit pénal, la Cour municipale a compétence pour entendre les dossiers relatifs aux constats d'infraction émis par la police municipale et les différents services municipaux sur le territoire de la Ville de Mont-Tremblant et de Lac-Tremblant-Nord. Si vous avez reçu un tel constat, vous devez alors exercer l'une des trois options suivantes à l'intérieur du délai de 30 jours de la signification du constat.
Si vous avez besoin d'aide ou d'information, n'hésitez pas à communiquer avec le personnel de la cour, mais en aucun temps ils peuvent donner des conseils juridiques.
Paiement d’une contravention
Voici les modalités de paiement pour le paiement d’une contravention, soit:
- En ligne sur le portail Constat Express
- En personne à la cour municipale (1145, rue de Saint-Jovite): paiement en argent comptant, carte de débit ou crédit, chèque ou mandat poste
- Par téléphone au 819 425-8614, par carte de crédit Visa ou Mastercard
- Membre Desjardins: en succursale ou par Accès D
- Membre Banque Nationale: en succursale ou en ligne
