En vertu de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (R.L.R.Q., c. D-15.1), la municipalité doit percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur son territoire, calculé en fonction de la base d’imposition établie, selon les taux suivants en vigueur à compter du 1er janvier 2019 :
- 0,5 % sur la tranche de la base d'imposition qui n'excède pas 50 900 $;
- 1 % sur la tranche de la base d'imposition qui excède 50 900 $ sans excéder 254 400 $;
- 1,5 % sur la tranche de la base d'imposition excédant 254 400 $ sans excéder 508 700 $;
- 2 % sur la tranche de la base d'imposition excédant 508 700 $ sans excéder 1 017 400 $;
- 2,5 % sur la tranche de la base d'imposition supérieure à 1 017 400 $.
La base d'imposition est la plus élevée parmi les montants suivants :
- le montant de la contrepartie fournie pour le transfert de l'immeuble;
- le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l'immeuble;
- le montant de la valeur marchande de l'immeuble au moment de son transfert.
Consultez le règlement (2018)-160 relatif aux taux du droit de mutation applicables aux transferts dont la base d'imposition excède 503 500 $.
