En vertu de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (R.L.R.Q., c. D-15.1), la municipalité doit percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur son territoire, calculé en fonction de la base d’imposition établie, selon les taux suivants en vigueur depuis le 1er janvier 2025:
- 0,5% sur la tranche de la base d'imposition qui n'excède pas 61 500$
- 1% sur la tranche de la base d'imposition qui excède 61 500$ sans excéder 307 800$
- 1,5% sur la tranche de la base d'imposition excédant 307 800$ sans excéder 500 000$
- 2% sur la tranche de la base d'imposition excédant 500 000$ sans excéder 750 000$
- 3% sur la tranche de la base d'imposition supérieure à 750 000$
La base d'imposition est la plus élevée parmi les montants suivants:
- le montant de la contrepartie fournie pour le transfert de l'immeuble;
- le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l'immeuble;
- le montant de la valeur marchande de l'immeuble au moment de son transfert.
Consultez le règlement (2023)-221 relatif aux taux du droit de mutation applicables aux transferts dont la base d'imposition excède 500 000$ et au droit supplétif.
DROIT SUPPLÉTIF:
Le droit supplétif au droit de mutation est imposé dans tous les cas où le transfert d’un immeuble sur le territoire de Mont-Tremblant est visé par une exonération prévue à Loi et prive la Ville du paiement du droit de mutation à l’égard de ce transfert.