En vertu de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (R.L.R.Q., c. D-15.1), la municipalité doit percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur son territoire, calculé en fonction de la base d’imposition établie, selon les taux suivants en vigueur à compter du 1er janvier 2021 :
- 0,5% sur la tranche de la base d'imposition qui n'excède pas 52 800$;
- 1% sur la tranche de la base d'imposition qui excède 52 800$ sans excéder 264 000$;
- 1,5% sur la tranche de la base d'imposition excédant 264 000$ sans excéder 527 900$;
- 2% sur la tranche de la base d'imposition excédant 527 900$ sans excéder 1 055 800$;
- 2,5% sur la tranche de la base d'imposition supérieure à 1 055 800$.
La base d'imposition est la plus élevée parmi les montants suivants :
- le montant de la contrepartie fournie pour le transfert de l'immeuble;
- le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l'immeuble;
- le montant de la valeur marchande de l'immeuble au moment de son transfert.
Consultez le règlement (2018)-160 relatif aux taux du droit de mutation applicables aux transferts.
