(une demande distincte par zone ET par disposition)
*Nous recommandons d'utiliser ce formulaire qui répond aux exigences de la loi, une fois dûment complété.
À noter qu’il est fortement conseillé de compléter les sections numéro de téléphone et adresse courriel afin que le Service du greffe puisse vous rejoindre pour compléter les informations manquantes s’il y a lieu et ainsi éviter le rejet de la demande.
