Demande de participation à un référendum

(une demande distincte par zone ET par disposition)

*Nous recommandons d'utiliser ce formulaire qui répond aux exigences de la loi, une fois dûment complété.

À noter qu’il est fortement conseillé de compléter les sections numéro de téléphone et adresse courriel afin que le Service du greffe puisse vous rejoindre pour compléter les informations manquantes s’il y a lieu et ainsi éviter le rejet de la demande.

Les champs marqués d'un * sont obligatoires

Nous soussignées, personnes intéressées telles que définies aux articles 131 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme,

* de la zone

* demandons que la disposition suivante

* contenue à l’article

* du second projet de règlement

soit soumise à l’approbation des personnes habiles à voter concernées :

* Prénom

* Nom

* Téléphone

poste

* Adresse courriel

* Qualité

Adresse de l’immeuble situé dans la zone visée ou contigüe :

* No civique

* Rue

* Ville

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