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Révision réglementaire | Enjeux de développement

Consulter l'avis

Vente pour taxes

Procédure de la vente pour défaut de paiement de taxes

PRENEZ AVIS QUE les immeubles désignés dans l'avis public (22 juin) seront vendus à l’enchère publique, conformément aux dispositions de la Loi sur les cités et villes, le mercredi 13 juillet 2022, à 10h, à la salle de conseil au 1145, rue de Saint-Jovite pour défaut de paiement des taxes municipales ou autres impositions dues sur ces immeubles si ces taxes et
autres impositions ne sont pas payées avec les frais encourus, avant la vente.

L’adjudication des immeubles sera faite sous réserve des exigences de la réglementation municipale relative à l’urbanisme et avec toutes les servitudes actives ou passives, apparentes ou occultes, attachées aux immeubles. 

Le jour de la vente pour taxes, les frais de vente occasionnés à la Ville seront ajoutés au total des taxes impayées inscrites ci-dessous. Le jour de la vente, des frais de distribution (3%), de greffier (judiciaires) et les taxes provinciales et fédérales si applicables seront ajoutés au prix de
l’adjudication, le tout étant payable immédiatement à défaut de quoi l’immeuble sera remis en vente à la fin du rôle.

Tout adjudicataire devra s’identifier en présentant 2 pièces d’identité, dont 1 avec photo. S’il s’agit d’une compagnie de droit privé, le mandataire la représentant devra remettre en plus, une résolution l’autorisant à agir.

Pour toute information concernant les immeubles inscrits dans l'avis public, nous vous invitons à consulter la rubrique Accès au rôle foncier sur la page d’accueil du site Internet de la Ville.

Les immeubles sont vendus sans aucune garantie légale, notamment de contenance, de qualité du sol et de bâtiment et ils sont acquis aux risques et périls de l’acheteur.

Le propriétaire actuel dispose d’un an à partir de la date d’adjudication, pour racheter l’immeuble au prix payé (incluant les frais), auquel 10% d’intérêts sera ajouté, ainsi que les sommes des taxes municipales et scolaires imposées sur l’immeuble depuis la date de l’adjudication.

MODES DE PAIEMENT ACCEPTÉS

  • Chèque visé
  • Traite bancaire
  • Carte débit (prévoir limite quotidienne maximale autorisée)

MODE DE PAIEMENT REFUSÉ

  • Carte de crédit