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Révision réglementaire | Enjeux de développement

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Droits de mutation

En vertu de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (R.L.R.Q., c. D-15.1), la municipalité  doit percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur son territoire, calculé en fonction de la base d’imposition établie, selon les taux suivants en vigueur à compter du 1er janvier 2022 :

  • 0,5% sur la tranche de la base d'imposition qui n'excède pas 53 200$;
  • 1% sur la tranche de la base d'imposition qui excède 53 200$ sans  excéder 266 200$;
  • 1,5% sur la tranche de la base d'imposition excédant 266 200$ sans excéder 532 300$;
  • 2% sur la tranche de la base d'imposition excédant 532 300$ sans excéder 1 064 600$;
  • 2,5% sur la tranche de la base d'imposition supérieure à 1 064 600.

La base d'imposition est la plus élevée parmi les montants suivants :

  • le montant de la contrepartie fournie pour le transfert de l'immeuble;
  • le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l'immeuble;
  • le montant de la valeur marchande de l'immeuble au moment de son transfert.

Consultez le règlement (2018)-160 relatif aux taux du droit de mutation applicables aux transferts.