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État de situation sur le coronavirus (COVID-19)

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Requête en rétraction de jugement

Vous pouvez présenter une requête en rétraction de jugement en utilisant le formulaire ci-joint.

N'oubliez pas d'inclure votre mandat-poste et de contacter la cour pour connaître la date où vous devrez vous présenter devant le juge pour plaider votre requête.

De plus, nous vous invitons à lire attentivement toutes les pages jointes au formulaire puisque ces dernières contiennent tous les renseignements nécessaires pour remplir la requête. Vous pouvez également consulter un avocat pour en connaître davantage sur cette procédure ou pour vous représenter à la cour. 

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