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Requête en réduction de frais

Vous pouvez alors présenter une requête en réduction de frais en utilisant le formulaire ci-joint.

N'oubliez pas d'inclure votre mandat-poste et de contacter la cour pour connaître la date où vous devrez vous présenter devant le juge pour plaider votre requête.

De plus, nous vous invitons à lire attentivement toutes les pages jointes au formulaire puisque ces dernières contiennent tous les renseignements nécessaires pour remplir la requête.

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