Veuillez cocher ici si c'est votre 2e DEMANDE DE REMISE OU si la cour ou le procureur vous a avisé que la date serait péremptoire, c'est-à-dire qu'aucune autre remise ne sera permise.
Je suis conscient(e) que je ne recevrai aucun autre avis et que je devrai me présenter à la date ci-haut indiquée sans quoi un jugement pourra être rendu contre moi en mon absence. De plus, je renonce aux délais occasionnés par ma demande.
IMPORTANT! Vous avez 2 façons de faire parvenir ce formulaire : soit l'imprimer, le signer et le numériser pour ensuite l'envoyer par courriel à cour@villedemont-tremblant.qc.ca ou encore l'envoyer par télécopieur au 819-425-8054.
DÉLAI : 2 jours juridiques francs. Il est à noter qu'il est de votre responsabilité de faire parvenir ce formulaire dans les délais notamment s'il y a des témoins d'assignés. Dans le cas contraire, soyez avisé(e) que vous pourriez être condamné à payer des frais et que ces frais seront dus même si vous êtes acquitté(e). De plus, il est à noter qu'aucune demande de remise reçue après 16 h le mercredi précédant la séance ne sera traitée. Vous serez alors dans l'obligation de vous présenter en personne pour présenter votre demande ou de vous faire représenter par un procureur qui devra se présenter à votre place.
Si la demande est accordée, des frais de 34 $ par dossier s'ajoutent automatiquement.
