Formulaire de report du jugement | Ville de Mont-Tremblant

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Les champs marqués d'un * sont obligatoires

* Nom du défendeur

* Adresse

* Numéro de téléphone

* Numéro(s) de dossier(s)

* Date prévue pour l'audition du ou des dossiers

J'admets la preuve et je déclare ne pas avoir de défense à offrir.

* Les motifs pour lesquels j'ai besoin que les effets du jugement soient reportés sont (par exemples, le type de permis que vous avez, pourquoi vous avez besoin d'un permis valide, etc.) :

Pour ces motifs, je demande à la Cour de reporter le jugement à la date suivante et je comprends que cette date est irrévocable.

Signature (manuscrite)

* Date

IMPORTANT : vous avez 2 façons de faire parvenir ce formulaire. Vous pouvez soit l'imprimer, le signer et le numériser pour ensuite l'envoyer par courriel à cour@villedemont-tremblant.qc.ca ou encore l'envoyer par télécopieur au 819-425-8054

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