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État de situation sur le coronavirus (COVID-19)

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Frais judiciaires

MESURES SPÉCIALES COVID-19 

IMPORTANT – Pour limiter les déplacements non essentiels en contexte de pandémie, nous vous demandons de prioriser les paiements à distance:

  • par téléphone 819-425-8614 poste 2316 avec carte crédit Visa, MasterCard ou VisaDbit
  • chèque ou mandat-poste  courrier
  • Desjardins ou Banque National​

Si aucune de ces options n’est adaptée à votre situation, notre comptoir reste ouvert pour vous servir.

Les séances de cour se tiendront comme prévu. Seules les personnes assignées auront le droit d’entrer dans la salle de cour. AUCUN ACCOMPAGNATEUR ne sera accepté, à l’exception des témoins.

Pour les personnes ayant des limitations fonctionnelles, un policier prendra le relai des accompagnateurs à l’entrée de la salle de cour.

Les frais indiqués dans le tableau sont fournis à titre indicatif seulement. Ils sont indexés au 1er janvier de chaque année et peuvent être modifiés sans préavis par le gouvernement.

Voir : Loi sur les tarifs judiciaires en matière pénale

Frais de plaidoyer de culpabilité sans paiement complet  8 $
Frais de plaidoyer de non-culpabilité si le défendeur change d'idée avant l'instruction du procès et qui ne paie pas la totalité de son dossier 28 $
Frais de procès en cas de condamnation  100 $
Frais de procès par défaut  62 $
Frais des témoins nécessaires :
Si vous êtes condamné, vous devrez payer les frais de déplacement des témoins nécessaires qui ont été convoqués par le procureur de la Ville  
Déterminé en vertu du tarif selon chaque cas
Frais de remise  34 $
Requête nécessitant un préavis (par exemple la requête en rétractation de jugement et en réduction de frais) 31 $
Frais pour avis de non-paiement envoyé à la SAAQ 61 $
Chèque retourné (NSF)  35 $

Ces frais ne s'appliquent que pour les défendeurs majeurs. Pour les mineurs, une amende maximale de 100 $ peut être imposée ainsi que des frais n'excédant pas 100 $.

Voir : Règlement sur certains frais judiciaires en matière pénale applicables aux personnes âgées de moins de 18 ans