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Regulatory Revision| Development Issues

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Access to information request

The Ville de Mont-Tremblant is subject to the Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (Act respecting access to documents held by public bodies and the protection of personal information).

The Ville de Mont-Tremblant's access to information officers are: Mr. Stéphane Corbeil concerning the Human Resources Department and Ms. Claudine Fréchette for all other documents.

For any request for access to documents concerning the police, please contact the Sûreté du Québec.

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English version to come

Demande de révision d’une décision

Si l’accès à un document ou à un renseignement personnel est refusé, la personne ayant formulé une demande écrite peut, dans les 30 jours de la décision du responsable, soumettre une demande de révision auprès de la Commission d’accès à l’information. Pour en savoir plus, veuillez communiquer avec la Commission d’accès à l’information au 1 888 528-7741.

Pour toute demande d’accès à des documents qui concerne la police, veuillez communiquer directement avec la Sûreté du Québec.

Foire aux questions

  • En quoi consiste une demande d’accès à l’information?

    Il faut différencier une demande d’information et une demande de documents.

    Une demande d’information se fait habituellement en écrivant ou appelant le service concerné.

    Exemple 1: Quels sont les jours de collectes des vidanges?

    Exemple 2: Est-ce que mon voisin doit obtenir un permis pour la coupe de son arbre?

    Une demande d’accès à un document est traitée selon la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnelsIl faut donc comprendre qu’il ne s’agit pas d’obtenir une information sur un sujet, mais bien d’obtenir un document. Ce document peut être sous forme écrite, graphique, sonore, visuelle ou informatisée. 

    Exemple 1: Puis-je obtenir le contrat de collectes des vidanges octroyé en 2019?

    Exemple 2: J’aimerais obtenir le permis émis à mon voisin pour la coupe de son arbre.

    Le but de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels est de donner accès aux personnes à un maximum d’informations émanant d’organismes publics comme la Ville. Pour cette raison, on parle aussi «d’accès à l’information». Par contre, si l’information ne se retrouve pas sur un support quelconque, elle n’est pas accessible.

    Ces documents doivent être déjà existants au sein de l’organisme. 

  • Comment ma demande d’accès doit être formulée?

    Verbalement: Vous pouvez formuler une demande verbale, cependant la décision rendue par le responsable ne pourra pas être contestée devant la Commission d’accès à l’information en cas de désaccord avec la réponse obtenue.

    Par écrit: Vous pouvez remplir le formulaire à cet effet et l’envoyer par courriel ou par courrier. Votre demande d’accès doit être transmise par la poste, par télécopieur ou par courriel. Afin de vous aider, un formulaire est mis à votre disposition sur le site Internet. Une fois complété, il sera directement acheminé au responsable. 

    Dans tous les cas, la demande doit être suffisamment précise pour permettre de retracer le document. 

    *Une demande d’accès à l’information qui stipule TOUS LES DOCUMENTS n’est pas recevable. En cas de doute, veuillez communiquer avec le/la responsable afin que celui/celle-ci puisse vous guider.

  • Est-ce que je vais recevoir la réponse de ma demande dans les 24h?

  • Est-ce que j’ai accès à tous les documents que je demande?

    L’objectif du droit d’accès aux documents est celui de la transparence, dans le respect des droits des propriétaires de ces documents. 

    La divulgation d’information peut avoir certaines conséquences sur des individus ou des organisations, ou encore nuire au déroulement d’un processus administratif, judiciaire, législatif ou commercial. Certaines informations ne peuvent pas être accessibles, car il est nécessaire d’avoir l’autorisation du tiers concerné.

    Le tiers peut refuser l’accès aux documents demandés.

    A noter que certains documents se retrouvent déjà sur le site Internet de la Ville (ex : procès-verbaux, règlements, etc.).

  • Existe-t-il des exceptions au principe de l’accès?

    Oui, la Loi prévoit plusieurs exceptions. Par exemple, un organisme peut vous refuser l’accès à de l’information si sa divulgation aurait un impact négatif sur les relations intergouvernementales, des négociations entre organismes publics, l’administration de la justice ou la sécurité publique.

    De plus, certains types de documents peuvent vous être refusés, par exemple: une opinion juridique, une recommandation, des notes personnelles inscrites sur un document, une esquisse, un brouillon, des documents protégés par le secret professionnel, des renseignements personnels confidentiels, etc. 

    Par ailleurs, la Commission d’accès à l’information peut permettre à la Ville de ne pas répondre aux demandes d’accès répétées, abusives, non-pertinentes ou faites de mauvaise foi (avec une intention de nuire).

  • Est-ce que la Ville décide de l’accessibilité d’un document par règlement interne?

    Le responsable de l’accès à l’information doit se conformer à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. Seule celle-ci s’applique http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/showdoc/cs/a-2.1.

  • Ma demande a pour objet une propriété qui ne m’appartient pas.

    Il est recommandé d’obtenir une autorisation écrite du propriétaire vous autorisant l’accès aux documents qu’il a fourni à la Ville, sinon un avis au tiers sera envoyé à ce dernier. 

  • Qu’est-ce qu’un avis au tiers?

    Une demande doit être faite auprès du propriétaire du document pour l’accès aux documents. Ce propriétaire peut être un professionnel, un promoteur, un spécialiste ou un propriétaire d’immeuble. Cette demande prolonge le délai de réponse. 

  • Si le tiers ne donne pas son consentement pour que j’obtienne les documents, que puis-je faire?

  • Est-ce que la transmission des documents est gratuite?